Les mentions légales obligatoires d'une boutique en ligne

Les informations sur votre entreprise

La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose à tout site professionnel de permettre d'identifier facilement l'entreprise qui l'édite. Ces informations figurent en général sur une page Mentions légales, accessible depuis toutes les pages de la boutique.

Vous êtes entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)

• Vos nom et prénom, suivis de la mention Entrepreneur individuel ou EI.
• L'adresse de votre entreprise, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone.
• Votre numéro d'immatriculation : numéro RCS pour une activité commerciale, numéro au Registre national des entreprises (RNE) pour une activité artisanale ou libérale.
• Votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous y êtes assujetti.

Vous êtes une société

• La dénomination sociale, la forme juridique (SARL, SAS…) et le montant du capital social.
• L'adresse du siège social, une adresse e-mail et un numéro de téléphone.
• Le numéro d'immatriculation (RCS ou RNE selon l'activité).
• Le numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant.

Dans tous les cas

• Le nom du directeur de la publication, c'est-à-dire la personne responsable du contenu du site.
• Les coordonnées de l'hébergeur de votre boutique : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone.
• Pour une activité ou une profession réglementée : les références de l'autorisation ou de l'ordre professionnel dont vous dépendez.

Les conditions générales de vente

Si vous vendez à des particuliers, vos conditions générales de vente (CGV) doivent être accessibles sur votre boutique et acceptées par le client avant sa commande. Elles précisent notamment :

• Les prix TTC, les frais, les délais et les modalités de livraison.
• Les modalités de paiement.
• Le droit de rétractation de 14 jours, ses conditions et ses éventuelles exceptions.
• Les garanties légales (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés), ainsi que les éventuelles garanties commerciales et le service après-vente.
• Le règlement des litiges, avec la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Si vous vendez uniquement à des professionnels, les CGV ne sont pas obligatoires sur le site, mais elles doivent pouvoir être communiquées sur simple demande.

Le médiateur de la consommation

Depuis 2016, tout professionnel qui vend à des particuliers doit obligatoirement adhérer à un médiateur de la consommation et en indiquer les coordonnées, de façon visible et lisible, sur son site et dans ses CGV : nom du médiateur, coordonnées et adresse de son site internet.

Bon à savoir : le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, qui est resté longtemps obligatoire, n'est plus exigé. Cette plateforme a fermé le 20 juillet 2025. Si ce lien figure encore dans vos mentions légales ou vos CGV, vous pouvez le retirer.

Les données personnelles et les cookies

Une boutique en ligne collecte forcément des données personnelles (comptes clients, adresses, commandes, inscriptions à la newsletter…). Le RGPD vous impose notamment :

• Une politique de confidentialité, accessible depuis chaque page et distincte de vos CGV, qui explique quelles données vous collectez, pourquoi, combien de temps vous les conservez et comment vos clients peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, effacement…).
• Une information au moment de la collecte, sous chaque formulaire de la boutique (inscription, contact, newsletter...).
• Le consentement préalable de vos visiteurs avant de déposer des cookies non indispensables (publicité, mesure d'audience non exemptée, réseaux sociaux...), avec la possibilité de refuser aussi simplement que d'accepter, et de changer d'avis à tout moment.

Le numéro de déclaration à la CNIL, que l'on voit encore sur de nombreux sites, n'existe plus depuis l'entrée en application du RGPD en 2018 : vous pouvez le retirer.

Les cas particuliers

• Vous vendez des abonnements : vos clients doivent pouvoir les résilier en ligne, en quelques clics, grâce à une fonctionnalité clairement identifiée.
• Vous êtes soumis à une filière de responsabilité élargie du producteur (emballages, textiles, équipements électriques…) : votre identifiant unique (IDU) et les caractéristiques environnementales de vos produits doivent être indiqués.
• Votre entreprise compte au moins 10 salariés ou réalise plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires : depuis le 28 juin 2025, votre boutique en ligne doit être accessible aux personnes en situation de handicap, et vous devez informer vos clients sur l'accessibilité de votre service. Les microentreprises en sont dispensées, mais sont encouragées à s'y conformer.

Et sur votre boutique Prestashop ?

Prestashop vous facilite la tâche :

• Les pages « Mentions légales » et « Conditions d'utilisation » sont créées à l'installation (Apparence >> Pages). Il vous reste à les compléter avec vos propres informations.
• L'acceptation des CGV avant la commande s'active dans Paramètres de la boutique >> Commandes, en choisissant la page qui contient vos conditions.
• Le module « Données personnelles officielles RGPD », fourni avec Prestashop, ajoute les cases de consentement sous vos formulaires et permet à vos clients de télécharger ou de demander la suppression de leurs données.
• Les liens vers ces pages se placent dans le pied de page, à l'aide du module Liste de liens, pour être accessibles depuis toutes les pages.

Que risquez-vous ?

L'absence des mentions légales obligatoires peut être sanctionnée par jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour un entrepreneur individuel et 375 000 € pour une société. L'absence d'informations sur le médiateur de la consommation est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.

Au-delà des sanctions, des mentions légales complètes et à jour rassurent vos clients. C'est souvent l'une des premières pages consultées avant une première commande.

Pour aller plus loin

Les fiches officielles, régulièrement mises à jour, détaillent chaque obligation :

• Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise (Service Public)
• La médiation de la consommation (DGCCRF)
• Cookies et autres traceurs (CNIL)