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Les présentes conditions générales de vente définissent l'ensemble des dispositions applicables aux Produits et Services proposés par Prestacrea et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Prestacrea se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.

L'achat et/ou l'utilisation des Produits et Services proposés par Prestacrea implique l'acceptation sans aucune restriction des présentes conditions générales de vente.

Préambule - Mentions légales

Editeur du site Internet Prestacrea

PRESTACREA - SABRINA GODOT EIRL

Statut juridique : EIRL

Etablissement : 1 rue du Berry - 78140 VELIZY - France

Téléphone : 09 82 32 91 93

E-mail : formulaire de contact

Site web : http://www.prestacrea.com

Directeur de la publication : Sabrina GODOT

SIRET : 502 638 380 00027

CODE APE : 6201Z

TVA intracommunautaire : FR03 502 638 380



Hébergeur du site Internet Prestacrea

Le site Prestacrea est hébergé par la société PlanetHoster

Raison sociale : PlanetHoster

Etablissement : 4416 Louis B.Mayer - Laval QUEBEC H7P 0G1 - Canada

Téléphone : +33 (0)1 76 60 41 43

Site web : www.planethoster.net

Article 1 - Définitions

Prestacrea : désigne l'entreprise Sabrina GODOT EIRL (cf. mentions légales).

Site : désigne le site Internet http://www.prestacrea.com, propriété de Prestacrea.

Produit(s) : désigne les produits immatériels proposés par Prestacrea (templates, modules...)

Service(s) : désigne les prestations de services proposées par Prestacrea (installation ou personnalisation de template ou de module...)

Client : désigne toute personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Service Client : désigne l'ensemble des services d'assistance technique et commerciale mis à disposition du Client par Prestacrea.

Article 2 - Prix et paiement

Les prix indiqués sur le Site sont en euros HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes françaises comprises). Les Produits et Services sont facturés en euros HT ou TTC selon le pays du Client et son statut (professionnel ou particulier). Toute commande, quelle que soit son origine, est payable comptant en euros.

Prestacrea se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur à la date de la commande.

• Paiement par carte bancaire : Le paiement est réalisé directement sur le serveur sécurisé de Payline. Aucune information bancaire n'est transmise à Prestacrea. Prestacrea n'est pas responsable d'éventuelles difficultés de paiement liées au fonctionnement du service de paiement Payline.
• Paiement par virement bancaire : A défaut de réception de l'intégralité du paiement sous 10 jours, la commande sera annulée et le compte du client sera suspendu.

Toute infraction constatée relative au paiement pourra faire l'objet de poursuites et entraine de manière irrémédiable la suspension du compte client, l'annulation de la commande concernée ainsi que le retrait des droits d'utilisation des Produits commandés.

Article 3 - Commande et téléchargement des Produits

Pour passer commande sur le Site, le Client doit être inscrit. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à les tenir à jour.

La commande est enregistrée et validée de façon définitive dès réception et validation de l'intégralité du paiement. A défaut, la commande est considérée comme nulle.

Prestacrea se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande, notamment si celle-ci indique un ou des élément(s) erroné(s), en cas de litige antérieur avec le Client ou d'une façon générale, en raison de toutes circonstances de nature à nuire à l'exécution de la commande effectuée.

Les Produits commandés sont téléchargeables sur le Site dès réception et validation de l'intégralité du paiement. Aucun support physique (CD-ROM...) n'est fourni.

Les Services commandés nécessitent l'envoi par le Client d'un accès à l'administration de sa boutique ainsi qu'à son serveur FTP par mail au Service Client, et leur exécution débute, sous réserve de leur complet paiement, dans un délai maximum de 48h (hors week-ends et jours fériés) à compter de la réception de ces éléments.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Prestacrea constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client.

Article 4 - Rétractation et remboursement

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, le Client reconnaît que les achats de produits immatériels étant par nature fermes et définitifs, ils ne pourront donner lieu à aucun remboursement ou exercice d'un quelconque droit de rétractation excepté dans les cas suivants :

• Rétractation avant le délai légal de quatorze (14) jours uniquement si le Produit n'a pas été téléchargé ou si l'exécution du Service n'a pas commencé.

• Produit ne correspondant pas à sa description (garantie légale de conformité en application des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation).

• Produit comprenant un vice caché sous réserve que le Client soit en mesure de prouver le vice caché (garantie légale contre les vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil).

• Produit présentant un dysfonctionnement avéré que Prestacrea ne serait pas en mesure de corriger et dont l'origine ne serait ni l'utilisation de templates ou modules tiers, ni l'utilisation ou la configuration de Prestashop par le Client (la compatibilité des Produits avec des templates ou modules tiers, ou avec des installations modifiées de Prestashop ne peut être assurée et ne peut ouvrir aucun droit à remboursement).

• Annulation de la commande à l'initiative de Prestacrea.

Toutes les demandes de remboursement doivent être effectuées par mail auprès du Service Client. Le Client doit expliquer de manière détaillée les raisons de sa demande et joindre une déclaration sur l'honneur (datée et signée) garantissant de la destruction du Produit téléchargé.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 48h à compter de la réception de la demande et sous réserve d'acceptation de cette dernière. En cas d'annulation de la commande à l'initiative de Prestacrea, le Client sera intégralement remboursé dans un délai maximum de 48h suivant l'annulation de la commande.

Article 5 - Licence et copyright

L'ensemble des Produits proposés par Prestacrea sont la propriété exclusive de Prestacrea et constituent une oeuvre protégée en France par le Code de la propriété intellectuelle, et à l'étranger par les conventions internationales en vigueur sur le droit d'auteur.

Licence

Chaque Produit est fourni avec une licence d’utilisation non-exclusive accordée pour un seul site web. Pour utiliser un Produit sur plusieurs sites web, le Client doit s'acquitter de l'achat d'autant de Produits que de sites web sur lesquels il souhaite l'utiliser.

• Un Produit acheté = Une licence d'utilisation pour ce Produit, valable pour un seul site web

Les images de démonstration des Produits (logos, illustrations, produits...) servent uniquement d'exemples et ne sont en aucun cas destinées à être utilisées par le Client.

L'achat de Produits n'entraîne aucune cession de droits, à l'exception des droits d'utilisation.

Il est strictement interdit de redistribuer les Produits, modifiés ou non, à titre gratuit ou payant, et par tout moyen que ce soit.

Toute infraction constatée pourra faire l'objet de poursuites et entraine de manière irrémédiable le retrait des droits d'utilisation des Produits.

Copyright

Tous les templates sont proposés en licence avec ou sans copyright Prestacrea :

• Licence avec copyright Prestacrea : le Client ne peut en aucun cas supprimer, modifier ou masquer la mention copyright "Design by Prestacrea" du template ni indiquer qu'il est l'auteur du template.
• Licence sans copyright Prestacrea : le Client peut librement supprimer, modifier ou masquer la mention copyright "Design by Prestacrea" du template et indiquer qu'il est l'auteur du template.

Dès lors que le Client choisit la licence avec copyright Prestacrea, il s'engage à en respecter les termes. Toute infraction constatée et non immédiatement suivie de l'acquisition d'une licence sans copyright Prestacrea entraine de manière irrémédiable l'abandon de toute assistance technique ou commerciale.

Les templates achetés sur le site Prestashop Addons sont par défaut en licence sans copyright Prestacrea.

Article 6 - Support technique et mises à jour

Le support technique et les mises à jour sont compris avec l'achat des Produits sur le Site pour une durée illimitée dans le temps. Prestacrea se réserve le droit de suspendre à tout moment et sans préavis la distribution de ses Produits, auquel cas le support technique et les mises à jour ne seront plus assurés pour les Produits concernés.

Support technique

Le support technique concerne uniquement les problèmes d'installation ou de fonctionnement des Produits, et en aucun cas leur intégration ou adaptation.

Par ailleurs, le support technique ne concerne pas l'utilisation de la solution Prestashop en elle-même.

Si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation de Prestashop, veuillez consulter la documentation officielle ou le forum :

http://doc.prestashop.com/dashboard.action

http://www.prestashop.com/forums/



Le support technique est assuré uniquement pour des Produits n'ayant subi aucune modification de la part du Client ou d'un tiers, et dans le cadre d'une utilisation conforme aux spécifications indiquées dans les descriptions et fiches techniques (compatibilité, langue...).

Toutes les demandes de support technique doivent être effectuées via le système de tickets support Prestacrea et sont traitées sous 24h hors week-ends et jours fériés.

Dans certains cas nécessitant une intervention directe, Prestacrea peut être amené à demander au Client un accès à l'administration de sa boutique et à son serveur FTP. Le Client déclare accepter de renoncer au support technique s'il refuse de fournir ces accès à Prestacrea.

Mises à jour

La compatibilité des Produits avec les futures versions de Prestashop et le maintien de leur compatibilité avec les anciennes versions de Prestashop sont assurés au maximum mais ne sont en aucun cas garantis.

Les liens de téléchargement des Produits étant automatiquement mis à jour, le Client peut télécharger à tout moment la dernière version d'un Produit sur le Site.

Produits achetés sur Prestashop Addons

Le support technique est compris avec l'achat des Produits sur le site Prestashop Addons pour une durée illimitée dans le temps.

Les mises à jour pour les Produits achetés sur le site Prestashop Addons sont disponibles pour la durée de l'option sérénité choisie lors de l'achat :

• Option sérénité - Mise à jour pendant 1 an : 10 euros HT pour les modules - 20 euros HT pour les templates
• Option sérénité - Mise à jour pendant 2 ans : 20 euros HT pour les modules - 40 euros HT pour les templates

Au-delà de la période souscrite lors de l'achat initial, le Client devra s'acquitter de l'achat d'une nouvelle licence pour pouvoir continuer à bénéficier des mises à jour.

Le support technique ainsi que les mises à jour pour les Produits achetés sur le site Prestashop Addons sont assurés uniquement via la plateforme Prestashop Addons.

Aucune demande de support technique ou de mise à jour ne sera traitée en dehors de la plateforme Prestashop Addons.

Prestacrea se réserve le droit de suspendre à tout moment et sans préavis la distribution de ses Produits sur le site Prestashop Addons, auquel cas le support technique et les mises à jour ne seront plus assurés pour les Produits concernés.



Article 7 - Responsabilité et limitation de garantie

Il est convenu expressément qu'en tout état de cause, le montant total des indemnités que Prestacrea pourrait être amené à verser au Client pour quelque raison que ce soit est, sous réserve d'apporter la preuve de la faute de Prestacrea, limité aux sommes effectivement perçues par Prestacrea au titre de la transaction concernée.

Site Internet Prestacrea

Sauf dispositions légales contraires en vigueur, le Site ainsi que ses contenus et ses fonctionnalités sont fournis en l'état sans aucune garantie.

L'utilisation du Site, de ses contenus et de ses fonctionnalités se fait sous l'entière responsabilité du Client. En conséquence, Prestacrea décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature résultant, directement ou indirectement, de l'utilisation du Site, de ses contenus et de ses fonctionnalités.

Prestacrea se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, couper ou fermer, définitivement ou temporairement, l'accès au Site, à ses contenus ou à ses fonctionnalités, et ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

Produits et services Prestacrea

Sauf dispositions légales contraires en vigueur, les Produits et Services proposés par Prestacrea sont fournis en l'état sans aucune garantie, à l'exception des garanties légales (garantie légale de conformité et garantie légale contre les vices cachés).

L'utilisation des Produits et Services proposés par Prestacrea se fait sous l'entière responsabilité du Client. En conséquence, Prestacrea décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature résultant, directement ou indirectement, de l'utilisation des Produits et Services proposés par Prestacrea.

En cas d'intervention directe sur le serveur du Client, il appartient à ce dernier de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger et sauvegarder ses données. En conséquence, Prestacrea décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature résultant, directement ou indirectement, de l'intervention.

Prestacrea se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier ses Produits et Services ainsi que leurs caractéristiques ou d'en suspendre la distribution, et ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

Cas de force majeure

Prestacrea, au même titre que le Client, ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, ou des manquements à ses obligations, causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable. Notamment et non limitativement, ces événements comprennent : grèves, conflits du travail, troubles sociaux, guerres, attentats, incendies, inondations, catastrophes naturelles, carences ou retards des moyens de télécommunication, pannes informatiques, pannes électriques...

Article 8 - Données personnelles

Les informations et les données à caractère personnel recueillies par Prestacrea font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement destinées à un usage interne pour le traitement des commandes et des demandes. Prestacrea s'engage à ne jamais transmettre ces informations à des tiers. Cependant, le Client admet que Prestacrea peut être amené, conformément à ses obligations légales, à révéler des données personnelles le concernant dans le cadre de procédures légales.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu'il peut exercer par mail auprès du Service Client.

Le Site implante un cookie dans l'ordinateur du Client permettant d'enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le Site, d'établir des statistiques de visites et de proposer des fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux. Le Client peut néanmoins s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant les paramètres de son navigateur en ce sens.

Le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le numéro 1601953

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le Site (design, contenus, textes, images...) ainsi que l'ensemble des Produits proposés par Prestacrea sont la propriété exclusive de Prestacrea et constituent une oeuvre protégée en France par le Code de la propriété intellectuelle, et à l'étranger par les conventions internationales en vigueur sur le droit d'auteur.

Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement préalable et écrit de Prestacrea, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon passible de trois (3) ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 - Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à une transaction passée avec le Client ainsi qu'à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux compétents du lieu d'établissement de Prestacrea.

Conditions générales de vente applicables au : 01/04/2010