Conditions générales de vente

Préambule

L'achat des Produits et Services proposés par Prestacrea implique l'acceptation sans aucune restriction des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions. Prestacrea se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment et sans préavis.

Les Prestations sur mesure sont régies par le devis accepté par le Client, qui en fixe le contenu, le prix, les délais et les modalités de paiement. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pour tout ce que le devis ne prévoit pas. En cas de contradiction, le devis prévaut.

1. Définitions

Prestacrea : désigne l'entreprise individuelle SABRINA ROUSSEAU EI (cf. mentions légales).

Client : désigne toute personne physique ou morale qui achète un Produit ou un Service Prestacrea.

Produit(s) : désigne les produits immatériels (thèmes Prestashop) proposés par Prestacrea.

Service(s) : désigne les prestations de service (hors prestations sur mesure) proposées par Prestacrea.

Prestation(s) sur mesure : désigne les prestations réalisées sur devis par Prestacrea.

2. Prix et paiement

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. En conséquence, ils sont majorés du taux de TVA applicable au Client à la date de sa commande. Prestacrea se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, les prix applicables étant ceux en vigueur à la date de la commande.

Les modes de paiement disponibles sont les suivants :

• Carte bancaire
• Virement instantané

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés (Stripe, Mollie). Aucune information bancaire n'est transmise à Prestacrea. Prestacrea n'est pas responsable d'éventuelles difficultés de paiement liées au fonctionnement de ces services.

Les commandes passées sur le site sont payables comptant, à la commande. Pour les Prestations sur mesure, les échéances de paiement sont fixées par le devis. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu au versement de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Toute infraction constatée relative au paiement est passible de poursuites et entraîne de manière irrémédiable l'annulation de la commande concernée et la suspension du compte du Client.

3. Commande et téléchargement

Pour passer commande sur le site, le Client doit y posséder un compte à titre professionnel et fournir des informations exactes, complètes et à jour.

La commande est validée dès réception de l'intégralité du paiement et le Client peut dès lors télécharger les Produits commandés depuis son compte. Aucun support physique n'est fourni.

Tout Service commandé nécessite l'ouverture d'un ticket support par le Client depuis son compte afin de demander l'exécution de la prestation et fournir les éléments nécessaires. L'exécution de la prestation ne peut débuter qu'à compter de la réception de ces éléments et sous réserve de son complet paiement.

Chaque Service commandé n'est utilisable qu'une seule fois, dans un délai maximum d'un mois suivant la date d'achat. Passé ce délai, il ne peut plus être exécuté ni remboursé.

Prestacrea se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande en cas de fourniture par le Client d'informations erronées, en cas de litige antérieur avec le Client ou d'une façon générale, en raison de toutes circonstances de nature à nuire au bon déroulement de la transaction.

4. Rétractation et remboursement

Les transactions conclues à distance entre professionnels ne donnant pas droit à rétractation et les achats de produits immatériels étant par nature fermes et définitifs, aucun remboursement ou exercice d'un quelconque droit de rétractation n'est possible excepté dans les cas suivants :

• Rétractation dans un délai de 7 jours suivant la date d'achat uniquement si le Produit n'a pas été téléchargé ou si l'exécution du Service n'a pas commencé.
• Produit présentant un dysfonctionnement ne pouvant être corrigé par Prestacrea uniquement s'il n'est pas lié à des services tiers (CMS Prestashop, modules tiers, hébergement...) et s'il est de nature à nuire au bon fonctionnement de la boutique du Client.

Toute demande de remboursement doit être effectuée via le formulaire de contact dans un délai maximum de 7 jours suivant la date d'achat. Le remboursement est effectué dès son acceptation.

5. Licence et copyright

Les Produits proposés par Prestacrea sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. L'achat d'un Produit est assorti de l'octroi d'une licence d'utilisation non exclusive valable pour une seule boutique et pour toute la durée légale de protection par le droit d'auteur.

Un Produit acheté = Une licence d'utilisation pour ce Produit, valable pour une seule boutique

L'achat d'un Produit n'implique aucune cession de droits de propriété intellectuelle. La licence octroyée autorise uniquement l'usage, la représentation et l'adaptation du Produit. Toute reproduction, exploitation ou distribution, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de Prestacrea, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

La licence peut être transférée en cas de cession de la boutique pour laquelle elle a été acquise. Le bénéficiaire du transfert n'a en revanche pas accès au support technique et aux mises à jour.

Le Client prestataire web (agence, freelance...) peut intégrer un Produit à ses prestations pour le compte de son propre client, dans la limite d'une licence par boutique, mais ne peut pas le revendre ou le distribuer en l'état. Il est alors seul à avoir accès au support technique et aux mises à jour.

Le Client est libre de modifier, masquer ou supprimer la mention copyright intégrée dans le Produit.

6. Support technique et mises à jour

6.1 Support technique

Le support technique est assuré pour les problématiques liées à l'utilisation et au fonctionnement des Produits mais en aucun cas pour leur personnalisation ou leur adaptation aux besoins du Client.

Le support technique n'est pas assuré pour les problématiques liées à l'utilisation de services tiers (CMS Prestashop, modules tiers, hébergement...) et qui ne concernent pas directement les Produits.

Le support technique est assuré uniquement pour des Produits n'ayant subi aucune modification de la part du Client ou de celle d'un tiers, et dans le cadre d'une utilisation conforme aux spécifications indiquées dans les fiches techniques (compatibilité, langues...).

Dans certains cas nécessitant une intervention, Prestacrea peut avoir besoin d'un accès au back-office de la boutique du Client ainsi qu'à son serveur FTP. Le Client déclare accepter de renoncer au support technique s'il refuse de fournir ces accès à Prestacrea.

Pour chaque Produit acheté, le Client peut choisir sa durée d'accès au support technique :

• Support technique 3 mois : accès valable pour une durée de 3 mois suivant la date d'achat.
• Support technique 12 mois : accès valable pour une durée de 12 mois suivant la date d'achat.

Toute demande de support technique doit être effectuée par ouverture d'un ticket support depuis le compte client et est traitée sous 24h ouvrées.

Au-delà de la période souscrite, le support technique n'est plus assuré. Le Client ne peut alors obtenir une assistance que dans le cadre de tickets intervention.

6.2 Mises à jour

Les mises à jour incluses avec l'achat d'un Produit ne sont pas limitées dans le temps et comprennent les corrections de bugs, les améliorations et optimisations, les ajouts de fonctionnalités ainsi que les mises à niveau vers les futures versions mineures de Prestashop.

Elles ne comprennent pas les mises à niveau vers les futures versions majeures de Prestashop.

Les liens de téléchargement sont automatiquement mis à jour. Le Client peut ainsi télécharger à tout moment, depuis son compte, les dernières versions des Produits commandés.

Prestacrea se réserve le droit de suspendre à tout moment et sans préavis la distribution de ses Produits. Les mises à jour et téléchargements ne seront dès lors plus assurés pour les Produits concernés.

7. Responsabilité et limitation de garantie

7.1 Produits et Services Prestacrea

L'utilisation des Produits proposés par Prestacrea se fait sous l'entière responsabilité du Client. Prestacrea ne peut être tenu pour responsable en cas de dommage de toute nature résultant, directement ou indirectement, de cette utilisation.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger et sauvegarder ses données en cas d'intervention de Prestacrea sur sa boutique. Prestacrea décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature résultant, directement ou indirectement, de cette intervention.

Prestacrea se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier ses Produits et Services ainsi que leurs caractéristiques ou d'en suspendre la distribution, et ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

Le montant total des indemnités que Prestacrea pourrait être amené à verser au Client, pour quelque raison que ce soit et sous réserve d'apporter la preuve de la faute de Prestacrea, est limité aux sommes effectivement perçues par Prestacrea au titre de la transaction concernée.

7.2 Force majeure

Prestacrea, au même titre que le Client, ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages, retards ou manquements causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable : troubles sociaux, catastrophes naturelles, carence des moyens de transport ou de communication, panne d'ordinateur ou d'électricité, maladie...

8. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue de référence pour l'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente est le français.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Prestacrea constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client.

Tout litige relatif à une transaction ou aux présentes conditions générales de vente sera soumis, à défaut d'accord amiable et sauf disposition légale contraire, aux tribunaux compétents dont dépend Prestacrea.