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12 déc.
2011

Les mentions légales obligatoires d'un site web

Publié dans Divers
Les mentions légales obligatoires d'un site web

La loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique impose de faire figurer certaines mentions légales sur un site. Cette obligation est destinée à rassurer les internautes en leur permettant d'identifier et contacter le responsable du contenu du site.

Les mentions à afficher dépendent du statut de l'éditeur du site et varient selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale. Il est indispensable de bien faire figurer ces mentions sous peine de sanctions.

Site web édité par une personne physique

Les mentions à afficher sur un site web édité par une personne physique sont les suivantes :

 

  • nom, prénoms, adresse du domicile, numéro de téléphone et le cas échéant, numéro RCS et SIREN
  • en cas de dispense d'immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et au RM (Répertoire des Métiers), la mention de dispense d'immatriculation doit être indiquée

 

 

Site web édité par une personne morale

Les mentions à afficher sur un site web édité par une personne morale sont les suivantes :

 

  • dénomination ou raison sociale, siège social, adresse du siège social, numéro de téléphone et le cas échéant, capital social, numéro RCS et numéro SIREN

 

 

Site web édité par une personne physique ou morale

Que le site web soit édité par une personne physique ou morale, il faut indiquer le nom du directeur de la publication et/ou le nom du responsable de la rédaction ainsi que les informations relatives à l'hébergement du site : nom de l'hébergeur, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone. Ces informations permettent aux internautes d'exercer un droit de réponse ou de signaler un contenu illicite.

 

Par ailleurs le numéro de déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) doit également être indiqué.

 

Notons enfin que les boutiques en ligne doivent faire figurer les conditions générales de vente, les délais de livraison ainsi que les conditions de retour et de remboursement.

 

 

Sanctions en cas d'absence de mentions légales

Le manquement à ces obligations peut entraîner les sanctions suivantes :

 

  • 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
  • pour les personnes morales 375 000 € d’amende, interdiction de gérer pour une durée de 5 ans au plus et/ou condamnation aux frais d’affichage et de diffusion de la décision de justice
  • amende de 3 750 € (droit de réponse)
  • 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (CNIL)

Auteur de cet article : Sabrina GODOT

Développeur web freelance spécialiste de la solution e-commerce Prestashop depuis 2010. Créatrice du site web Prestacrea ainsi que des produits qui y sont proposés.

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