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25 juin
2012

La réglementation relative aux soldes et aux promotions

Publié dans E-commerce
La réglementation relative aux soldes et aux promotions

Les soldes et les promotions sont encadrées par une réglementation très stricte. Les règles qui s'appliquent aux commerçants physiques s'appliquent également aux e-commerçants.

Il est primordial pour un commerçant de connaître et appliquer ces règles afin de s'assurer d'être en conformité avec la législation en vigueur. Le non-respect de la réglementation relative aux soldes et aux promotions peut en effet entraîner de lourdes sanctions.

La réglementation relative aux soldes

 

Périodes de soldes

Les soldes doivent avoir lieu durant des périodes définies par la loi pour l'année civile.

 

Les soldes saisonniers correspondent à deux périodes de soldes par an d'une durée de 5 semaines chacune et dont les dates sont fixées à l'article D.310-15-2 du code de commerce depuis l'entrée en application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.

Il s'agit des soldes d'hiver et des soldes d'été.

 

  • Les soldes d'hiver débutent à 8 heures du matin le deuxième mercredi de janvier, sauf si celui-ci tombe après le 12, auquel cas les soldes débutent le premier mercredi de janvier.
  • Les soldes d'été débutent à 8 heures du matin le dernier mercredi de juin, sauf si celui-ci tombe après le 28, auquel cas les soldes débutent l'avant-dernier mercredi de juin.

 

Des soldes complémentaires sont autorisées pour une période maximale de 2 semaines par an ou 2 périodes d'une semaine chacune et doivent s'achever au plus tard un mois avant le début d'une période de soldes saisonniers. Le commerçant doit effectuer une déclaration de sa période de soldes complémentaires par LRAR ou par voie électronique sur le site internet du ministère chargé des PME au moins un mois avant la date prévue pour le début de la vente.

 

 

Produits concernés par les soldes

L'objectif des soldes est de permettre l'écoulement des stocks invendus. Les stocks doivent donc avoir été préalablement constitués et ne doivent pas faire l'objet d'un réapprovisionnement pendant ou après la période de soldes. Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés par le commerçant depuis au moins un mois avant le premier jour de la période de soldes et bénéficier des mêmes garanties que les produits non soldés.

 

 

Communication et prix

L'usage du terme "soldes" ou de ses dérivés est interdit pour toute opération commerciale autre que les soldes telles que définies par la loi (art. L.310-3-2 du code de commerce).

 

Les soldes doivent être précédées ou accompagnées de publicités. Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la durée de l'opération (dates de début et de fin) et la nature des produits concernés si l'opération ne vise pas la totalité des produits. Les publicités doivent être cohérentes en termes de proportions : un taux de réduction mis en avant doit s'appliquer à au moins un tiers voire la moitié des produits soldés.

 

Le client doit être informé sur les réductions de prix pratiquées et pouvoir faire la distinction entre les produits soldés et les produits non-soldés. Ainsi, le commerçant devra afficher l'ancien prix barré, le nouveau prix, la réduction appliquée et la période pendant laquelle le produit sera proposé en soldes.

 

Les réductions de prix doivent être effectives. Ainsi, le commerçant ne doit pas augmenter ses prix avant la période de soldes pour les ramener ensuite à leur niveau initial. Le prix de référence pour l'application de la réduction ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des 30 derniers jours précédant le début de la période de soldes.

 

La revente à perte, qui désigne la revente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat et qui est habituellement interdite, est exceptionnellement autorisée pendant la période des soldes.

 

Une fois la période des soldes terminée, le commerçant peut poursuivre la vente des produits soldés invendus. Il devra alors cesser toute publicité spécifique aux soldes et ne devra afficher qu'un seul prix.

 

 

La réglementation relative aux promotions

 

Périodes de promotions

Les opérations de promotions, à la différence des soldes, peuvent êtres organisées toute l'année quand le commerçant le souhaite. Toutefois, la réduction de prix doit également être limitée dans le temps.

 

 

Produits concernés par les promotions

Contrairement aux soldes, les produits proposés en promotion doivent pouvoir être fournis au client durant toute la durée de la promotion. Le commerçant doit donc laisser au client la possibilité de commander le produit même si celui-ci n'est plus en stock et effectuer un réapprovisionnement auprès de son fournisseur. A défaut, un produit équivalent doit être proposé. Les produits proposés en promotion doivent continuer à être vendus après la période de promotion sans être démarqués.

 

 

Communication et prix

Les publicités relatives aux promotions doivent préciser la durée de l'opération (dates de début et de fin de la promotion), la nature des produits concernés ainsi que la réduction appliquée.

 

Le commerçant doit afficher l'ancien prix barré et le nouveau prix. Si le commerçant choisi de proposer un taux de réduction unique, ce double affichage n'est pas obligatoire à condition que ce taux soit clairement affiché.

 

Comme pour les soldes, la réduction de prix doit être effective et se faire par rapport au prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des 30 jours précédant le début de l'opération.

 

La revente à perte pour les produits en promotion est interdite.

 

 

Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation

De nombreux contrôles sont effectués et le non-respect de la réglementation est sanctionné par des amendes dont les montants varient selon la nature de l'infraction commise.

 

Le fait d'organiser des soldes en dehors des périodes autorisées ou sur des produits détenus depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes est puni d'une amende de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (art. L.310-5 du code de commerce). Il en va de même pour l'utilisation du terme "soldes" ou de ses dérivés en dehors du contexte autorisé.

 

Le défaut d'information (dates, prix, réductions...) est puni d'une amende de 1500 € pour une personne physique et 7500 € pour une personne morale (art. R.310-19-3 du code de commerce).

Auteur de cet article : Sabrina GODOT

Développeur web freelance spécialiste de la solution e-commerce Prestashop depuis 2010. Créatrice du site web Prestacrea ainsi que des produits qui y sont proposés.

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